Mois : mars 2015

Modifications en vue pour le plan d’épargne retraite collectif (Perco). Parmi les 31 propositions du rapport du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) remis le 26 novembre 2014 au gouvernement, un certain nombre concerne le Perco. Et force est de constater que les idées sont plutôt pertinentes.

Les membres du Copiesas souhaitent que ce dispositif instauré par la loi Fillon de 2003 soit à la fois davantage soutenu par les entreprises et plus orienté vers le financement de l’économie. Le rapport préconise ainsi que les abondements de l’employeur ne dépendent plus des versements volontaires. Actuellement, ils viennent compléter les sommes versées par les salariés. Demain, les abondements seraient octroyés même si le salarié n’alimente pas son plan.

Le Copiesas propose également que 5% à 10% des actifs logés dans les Perco soient investis dans des fonds constitués de titres ou de parts de petites et moyennes entreprises (PME) alors qu’ils sont aujourd’hui essentiellement placés dans des grands groupes du CAC 40. En contrepartie, les employeurs bénéficieraient d’un taux préférentiel du forfait social (les contributions patronales pesant sur les dispositifs d’épargne salariale) de 8% au lieu du taux normal de 20%.

Enfin, le fléchage automatique vers les fonds monétaires peu rentables serait supprimé. Sauf demande expresse du salarié, les fonds seraient investis tout ou en partie dans les actions. Une gestion pilotée par des gestionnaires d’actifs serait proposée par défaut. Toutefois, il n’est pas sûr que toutes ces dispositions soient appliquées. Les partenaires sociaux vont discuter début 2015 du rapport. Leurs délibérations seront transmises au gouvernement. A charge à lui ensuite d’intégrer les éléments qu’il souhaite dans le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 15 octobre dernier par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, prévoit d’ores et déjà une mesure qui pourrait booster les Perco. Les salariés pourront monétiser et verser jusqu’à 10 jours de congés payés ou de réduction du temps de travail (RTT) dans leur plan, au lieu de 5 jours actuellement. C’est déjà le cas si l’entreprise dispose d’un compte épargne temps (CET).

Dans tous les cas, ces évolutions seront les bienvenues : sur les 111 milliards d’euros d’encours de l’épargne salariale en France, le Perco représente seulement 9,17 milliards d’euros, selon les dernières données publiées le 30 octobre par l’Association française de la gestion financière (AFG).

Ca vous dit de devenir propriétaire d’un aéroport ? C’est la proposition pour le moins originale formulée par Wiseed. La plateforme toulousaine de « crowdfunding » (littéralement « financement par la foule ») a lancé, le 17 novembre 2014, une campagne nationale d’appel à souscriptions en vue de racheter 10% de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. En mal d’argent, l’Etat a en effet décidé de céder les 49,9% qu’il détient dans le sixième aéroport français (derrière Roissy, Orly, Nice, Lyon et Marseille).

Cette opération, qui constitue une première, pourrait, en cas de succès, augurer d’autres désengagements des pouvoirs publics dans ce type d’infrastructures. Pour réussir le « deal », Wiseed doit réunir au minimum 10 millions d’euros. Le 20 novembre, à 21h30, c’était le cas mais il s’agit de transformer en moins d’un mois des promesses d’investissement en argent sonnant et trébuchant.

Au-delà de la réussite du projet, l’initiative signe les vrais débuts de l’« equity crowfunding ». C’est-à-dire du capital-risque « participatif ». Il ne s’agit plus là d’aider un chanteur à sortir un disque ou un jeune cinéaste à réaliser son premier film, mais d’investir dans une entreprise afin de lui donner les moyens de se développer. Tout en ne perdant pas une certaine quête de sens.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la campagne de Wiseed vise, grâce aux 10% achetés et en y ajoutant les 5% détenus par les collectivités, les 25% de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Toulouse et les 10,1% qui resteront dans les mains de l’Etat, à atteindre la majorité des voix au conseil d’administration. Le but est de peser face au consortium sino-canadien dont l’offre devrait remporter les 49,9% du capital mis en vente par l’Etat et qui nourrit les inquiétudes alors que l’aéroport se situe juste à côté d’un des principaux sites de production d’Airbus. La finance au service de l’intérêt collectif. Pour une fois ?

La promesse de François Hollande n’aura pas tenu longtemps. Alors que le chef de l’Etat s’est engagé lors de son intervention télévisée du 6 novembre dernier à ce qu’il n’y ait pas d’impôt supplémentaire à partir de l’année prochaine « sur qui que ce soit », le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a laissé entendre le contraire une semaine plus tard. « Le président de la République a donné un cap. Pour atteindre un cap, parfois il faut tirer quelques bords », a euphémisé le locataire de Bercy le 13 novembre sur RTL.

La veille, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 avait, il est vrai, été présenté en Conseil des ministres. Or, comme souvent avec les collectifs budgétaires, le texte prévoit quelques mauvaises surprises. Il y a d’abord la surtaxe d’habitation de 20% sur les résidences secondaires en zones tendues, c’est-à-dire les lieux où la demande excède largement l’offre. Soit 1.151 communes situées pour l’essentiel en Ile-de-France, sur la Côte d’Azur, dans le Sud-Ouest et une partie des Alpes.

Le PLFR 2014 prévoit également une majoration de la taxe foncière sur les terrains à bâtir. Cette surtaxe obligatoire, qui s’appliquera en 2015, sera calculée en majorant de 25% la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, en plus d’une augmentation du montant de la taxe foncière de 5 euros par mètre carré. La mesure sera limitée à une poignée d’agglomérations (Paris et la région francilienne, Nice, Lyon, Lille, Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Ajaccio, Fréjus, Annemasse, Meaux, Menton et Montpellier). Toutefois, les 1.151 communes en zones tendues auront la possibilité de majorer la taxe foncière jusqu’à 3 euros le mètre carré.

Tout comme, a souligné Christian Eckert, elles pourront choisir de ne pas appliquer la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires. Reste que, compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, on voit mal les communes refuser une telle aubaine. Cela rappelle la possibilité donnée aux conseils généraux d’augmenter en 2014 les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prélevés sur les achats immobiliers. Au final, sur les 102 départements français, 90 ont fait passer les « frais de notaire » de 3,8% à 4,5%. Normalement, les DMTO devaient revenir à 3,8% en 2016. Le gouvernement vient d’annoncer que le taux de 4,5% était maintenu. Promesse, vous avez dit promesse ?

C’est devenu le mantra du gouverneur de la Banque de France. Après avoir plaidé le 28 octobre dernier en faveur d’une modération des rendement des fonds en euros devant la commission des Finances du Sénat, Christian Noyer a enfoncé le clou le 4 novembre lors de la conférence de presse annuelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques et des assurances.

Coiffant cette fois-ci sa casquette de président de l’ACPR, le haut-fonctionnaire a carrément appelé les assureurs vie à ne pas être trop généreux cette année. Avec la chute des taux d’intérêt, les acteurs ont pris l’habitude de piocher dans leurs réserves de plus-values pour doper artificiellement la rentabilité de leurs produits. C’est ainsi que l’an dernier le taux de rendement des fonds euros a baissé, contre toutes attentes, de seulement 0,10 point en moyenne passant de 2,90% à 2,80%.

Or, les provisions pour participation aux bénéfices (PPB), également appelées provision pour participation aux excédents (PPE), sont à l’origine conçues pour permettre aux assureurs de faire face aux aléas. Christian Noyer craint que les compagnies ne finissent pas trop puiser dans leur PPB et ne se retrouvent en mauvaise posture en cas de rachats massifs. Le risque est d’autant plus grand qu’il est devenu « systémique » : avec un peu plus de 1.500 milliards d’euros d’encours (dont 80% investis dans des fonds euros), l’assurance vie est devenue le poumon financier de l’économie française.

Pour éviter un tel scénario catastrophe, les assureurs vie se doivent de proposer des performances plus raisonnables, selon Christian Noyer. Les compagnies, mutuelles et autres institutions de prévoyance devraient obtempérer sans problème. Déjà, le président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Bernard Spitz a déclaré être sur la même longueur que le patron de son autorité de tutelle. En réalité, l’appel à la modération tombe à pic pour les assureurs aux PPB peu garnies qui auraient rencontré encore plus de difficulté cette année à suivre les taux de la concurrence.

Mais la baisse des taux 2014 des fonds euros devrait aussi faire les affaires de… Christian Noyer lui-même. Le gouverneur de la Banque de France a tout intérêt à ce que la différence de rentabilité entre l’assurance vie et le Livret A s’estompe. De quoi stopper la décollecte de l’ex-livret d’épargne chouchou des Français (- 1,66 milliard d’euros depuis le début de l’année). Le Livret A finance le logement social et le gros de son encours est logé dans la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le bras financier de l’Etat. Il ne serait bon de fragiliser ni l’un, ni l’autre, a rappelé le haut-fonctionnaire.

Dans les nombreuses études et autres sondages publiés chaque année sur la préparation à la retraite, les Français placent l’assurance vie en tête des meilleurs placements, loin devant le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou le contrat de retraite Madelin pourtant conçus pour cette finalité. Parmi les explications avancées, il y a le rejet de nos concitoyens pour les produits « tunnels » qui ne permettent pas de rachats anticipés (hormis en cas de coups durs) et la sortie en rentes viagères.

Deux points qui caractérisent justement les placements retraite. A l’inverse, les épargnants apprécient la grande liquidité de l’assurance vie et son déblocage en capital. Un troisième facteur semble également expliquer la domination du « couteau suisse de l’épargne » dans la préparation d’un complément de revenu à la retraite : sa rentabilité.

Selon un rapport de Better Finance for all, la fédération européenne des usagers des services financiers, rendu public le 30 octobre 2014, le taux de rendement (net de frais, impôts et inflation) de l’assurance vie s’est élevé en moyenne à + 0,9% entre 2000 et 2013, contre seulement + 0,2% pour les produits d’épargne retraite durant la même période. Pire : toujours d’après Better Finance, la performance des plans de retraite du secteur public (Préfon Retraite, Corem, CRH…) s’est située entre 2002 et 2013 à… – 1,2%.

La récente annonce de la baisse de 30%, à compter du 1er janvier 2015, des rentes du régime R1 de l’ex-complément de retraite de l’Education nationale et de la fonction publique (Cref) vient conforter les chiffres de l’ONG financée par la Commission européenne. Un seul point n’est pas abordé par Better Finance et qui a pourtant son intérêt : la fiscalité. Les déductions d’impôt qu’offrent les produits d’épargne retraite et qui s’ajoutent au plafond de 10.000 euros des autres « niches fiscales » constituent un atout particulièrement goûté en ce moment.

Tous les ans, c’est le même film : comme chaque automne, le Centre national du cinéma (CNC) a dévoilé le 22 octobre 2014 la liste des 12 sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) agréés par lui-même et par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour collecter des fonds auprès des contribuables au titre de la campagne 2014-2015.

Les 12 Sofica désignées sont autorisées à collecter 63,07 millions d’euros d’ici le 31 décembre prochain. Cette somme va servir à financer des films en 2015 (des premières ou deuxièmes œuvres ainsi que des projets dont les devis ne dépassent pas 8 millions d’euros). L’enveloppe est identique à celle de la campagne 2013-2014.

Le générique non plus n’a guère changé. On retrouve peu ou prou les mêmes Sofica que l’an dernier à l’affiche. Le législateur veille à confier l’argent des épargnants à des sociétés ayant pignon sur rue. Le montant des fonds collectés est également sciemment limité pour éviter les abus. C’est qu’en ces temps de hausse des impôts, il est tentant d’investir dans ces placements hautement défiscalisés.

Les Sofica offrent en effet une réduction d’impôt sur le revenu de 30%, voire pour certaines d’entre elles de 36%, dans la limite de 25% des revenus imposables. Cerise sur le ticket de cinéma : cette niche fiscale est soumise à un plafonnement à 18.000 euros et non à 10.000 euros comme pour les autres dispositifs d’investissement défiscalisés. Le souscripteur à une Sofica va ainsi pouvoir déduire de sa déclaration 2015 portant sur ses revenus 2014 jusqu’à 6.480 euros (soit autant que pour les déclarations 2014 et 2013). En outre, pas de risque que les Sofica subissent un « coup de rabot » : il faut bien financer l’exception culturelle française. De quoi remporter l’Oscar de la défiscalisation !