Le PEA-PME plus souple que prévu - Samedi, 8 Mars 2014

On l’attendait pour la mi-février. Il a fini par paraître le 5 mars. Le décret instaurant le plan d’épargne en actions (PEA) « destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » officialise (enfin) la création du PEA-PME instaurée par la loi de finances pour 2014.

Le texte, co-signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, ne comporte pas de réelles surprises. Comme annoncé par Bercy, les PEA-PME, dont les gains sont exonérés d’impôts au bout de 5 ans comme pour les PEA « classiques », doivent être investis dans des entreprises employant moins de 5.000 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan est inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.

Une précision a, toutefois, été apportée qui a son importance : ces critères doivent être respectés seulement au moment où l’investissement est réalisé. En clair, si une ETI franchit les seuils fixés en cours de plan, ses titres pourront être maintenus dans le PEA-PME que « l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds ». Ce dernier peut en effet être effectué via l’achat de « titres vifs » (actions en direct), d’obligations d’entreprises éligibles ou par l’intermédiaire d’OPCVM composés d’au minimum 75% de titres de PME ou d’ETI, eux-mêmes constitués d’au moins 50% d’actions.

La souplesse instaurée par le décret va permettre aux futurs détenteurs de PEA-PME d’investir, sans crainte, dans des petites et moyennes sociétés en forte croissance. Le décret, entré en application dès le 6 mars, rappelle que ce nouveau placement peut être souscrit seul ou en plus d’un PEA. Là-aussi, il s’agit d’une liberté supplémentaire sachant qu’un épargnant n’est toujours pas autorisé à souscrire plusieurs plans « ancienne formule ».