Immobilier : de bonnes nouvelles fiscales pour 2015 - Vendredi, 10 Octobre 2014

Pour l’instant, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2015 ne contient pas de mauvaises surprises pour les propriétaires. Au contraire : le texte, dont l’examen en séance publique démarre le 14 octobre 2014 à l’Assemblée nationale, comporte une série de bonnes nouvelles sur le front immobilier. Comme annoncé par le Premier ministre Manuel Valls dans le cadre du plan de relance du bâtiment, la fiscalité des plus-values foncières tirées de la vente de terrains constructibles s’aligne sur celle du bâti.

Les gains seront totalement exonérés d’impôt sur le revenu à compter de 22 ans de détention. En revanche, l’exonération des prélèvements sociaux à 15,5% n’interviendra qu’au bout de 30 ans. Il était d’autant plus important que cette mesure figure dans le PLF 2015 qu’elle est… déjà en vigueur. Une instruction fiscale publiée le 10 septembre au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a instauré depuis le 1er septembre la refonte des plus-values des terrains à bâtir.

Les propriétaires qui ne veulent pas attendre 22 ans peuvent toujours se consoler en se disant que l’allègement fiscal temporaire prévu dans le plan Valls figure bien dans le Budget 2015. Une fois les abattements pour durée de détention déduits de la plus-value imposable, une nouvelle déduction de 30% sera appliquée sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Cet abattement exceptionnel est valable pour les terrains faisant l’objet d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

L’abattement de 100.000 euros sur les donations immobilières a également été confirmé. Cette déduction sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s’applique aux donations de logements neufs actées en 2015 ou en 2016 aux enfants et petits-enfants ainsi que sur les terrains à bâtir donnés en 2015. Cet abattement, là aussi exceptionnel, s’ajoute aux abattements de droit commun de 100.000 euros par enfant et de 31.850 euros par petit-enfant.

Seule ombre à ce radieux tableau : la rapporteure (PS) du Budget Valérie Rabault a fait adopter le 8 octobre un amendement visant à diminuer la réduction d’impôt liée au dispositif d’investissement locatif Duflot (devenu Pinel) en Outre-mer. L’avantage fiscal de 23% a été ramené à 20% pour les investisseurs qui louent un logement Duflot/Pinel dans un département d’Outre-mer durant six ans. En revanche, il demeure à 29% pour les bailleurs qui louent dans les DOM durant au moins neuf ans.