Immobilier : la GUL sacrément allégée - Vendredi, 17 Janvier 2014

Les propriétaires d’immobilier locatif peuvent respirer : la garantie universelle des loyers (GUL) sera, en définitive, beaucoup moins contraignante que prévu. Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), les députés ont adopté le 15 janvier 2014 une version très « light » de cette garantie publique des impayés.

Face à la bronca des professionnels de l’immobilier, de l’assurance et des associations de propriétaires, la ministre du Logement Cécile Duflot a réaménagé ce dispositif qui a fait couler beaucoup d’encre. Au final, la GUL ne sera pas, comme prévu, obligatoire. Les bailleurs devront simplement mentionner dans le contrat de bail type, qui va être instauré par le projet de loi Alur, qu’ils ne souhaitent pas en bénéficier. Du coup, envolée la taxe obligatoire destinée à financer la GUL et dont auraient dû s’acquitter à parité le locataire et le propriétaire !

La GUL couvrira les impayés durant 18 mois (après une franchise d’un mois), à hauteur du loyer médian en vigueur dans le quartier. Au-delà, le reliquat pourra être pris en charge par une assurance privée. Mais là aussi, la souscription d’une telle garantie sera optionnelle. La GUL ne remboursera pas les frais engagés par le propriétaire pour réparer des dégradations du bien causées par son locataire. Les locataires devront être informés lors de la signature du bail que leur bailleur a demandé à bénéficier de la GUL. Les propriétaires ayant proposé des logements impropres à la location ne pourront pas avoir accès à cette garantie gérée par la future agence de gestion de la GUL.