La loi Alur à faible allure - Lundi, 31 Mars 2014
Voilà donc la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, plus connue sous la dénomination de loi Alur, officiellement promulguée. Le texte, défendu par la ministre du Logement Cécile Duflot et qui a été amendé à la marge par le Conseil constitutionnel, a fini par être publié le 26 mars 2014 au Journal Officiel. Il était d’autant plus attendu qu’il se présente comme « ambitieux et volontaire » avec en ligne de mire la volonté d’inverser « la spirale infernale et délétère » de la hausse en France du coût du logement. Rien de moins !
De fait, à la lecture des quelques 177 articles adoptés, la loi met la barre très haut. Elle concerne toutes les parties prenantes du marché de l’immobilier, des locataires aux agences immobilières en passant par les syndics de copropriété ou les bailleurs de logements sociaux. Les propriétaires ne sont bien sûr pas oubliés. La liste des mesures est longue (limitation des pièces justificatives demandées à un locataire, standardisation du contrat de bail et de l’état des lieux, durcissement du congé pour vente ou reprise, renforcement des pénalités pour mauvais comportements…).
Deux ont fait particulièrement jaser : l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers (Gul). La première disposition vise à instaurer un loyer médian pour les zones dites « tendues » (où la demande excède largement l’offre) qui ne pourra pas être dépassé de plus de 20%. La seconde se veut une garantie publique et gratuite contre les risques de loyers impayés qui, finalement, ne sera pas obligatoire.
Bref, beaucoup de changements. Mais les propriétaires peuvent se rassurer. Hormis le raccourcissement de 3 à 1 mois de la période de préavis en zones tendues et de 2 à 1 mois de la restitution des dépôts de garantie si l’état des lieux de sortie est similaire à celui d’entrée, peu de dispositions devraient entrer en vigueur cette année. L’encadrement des loyers n’est pas prévu avant fin 2014 et la Gul au 1er janvier 2016. Une réforme à petits pas.