PERP / PER
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DÉFISCALISATION
PERP / PER
C’est un produit d’épargne spécifiquement dédié à la préparation de la retraite, qui vous permet, dans certaines limites, de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées pendant votre vie active. Il s’adresse aux personnes en activité et permet de constituer un capital qui sera versé sous forme de rente viagère, lors du départ à la retraite. Ce contrat d’assurance de groupe est ouvert à tous : salarié du privé ou du public, commerçant, profession libérale ou chef d’entreprise. Grâce à l’accessibilité de ce contrat, vous vous constituez une épargne retraite à votre rythme.
Les versements sur un PERP sont déductibles du revenu net global assujetti à l’impôt sur le revenu dans limite du montant le plus élevé entre :
- 10 % des revenus de l’année précédente, dans la limite de 30.432 euros de primes maximum ;
- 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 3.804 euros.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite. Il existe différentes options de sortie en fonction des contrats :
- conversion en rente (viagère ou à pallier) de l’intégralité du capital,
- sortie sous forme de capital à hauteur de 20% maximum et conversion en rente viagère du reliquat
NOTRE SÉLECTION DE SOLUTIONS
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Il sera progressivement remplacé par le PER, mis en place à partir du 1er octobre 2019
La loi PACTE créé le PER (Plan d’Epargne Retraite) applicable à compter du 1/10/2019 qui se décline en 3 compartiments :
- Le PER Individuel (PERIN) : successeur du PERP et du Madelin retraite
- Le PER Collectif (PERCOL) : successeur du PERCO
- Le PER Catégoriel (PERCAT) : successeur de l’Article 83 (PER entreprise)
Partant du constat que l’offre épargne retraite actuelle est peu lisible et mal comprise car chaque produit d’épargne retraite est régi par des règles et des fiscalités différentes, Bercy a souhaité harmoniser les règles fiscales selon le type de versement effectué sur le PER. On distingue 3 types de versements :
- Les versements volontaires : facultatifs, ces versements peuvent être effectués par le titulaire sur son PERIN, PERCOL ou PERCAT.
- L’épargne salariale : ce sont les sommes correspondant à la participation, l’intéressement et l’abondement versées sur le PERCOL.
- Les versements obligatoires correspondent aux versements effectués par l’employeur et le salarié sur un PERCAT.
FISCALITE DU PER
Avec le PER, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires est généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite (dans la limite des plafonds existants). Par exemple, les versements volontaires effectués sur un PER Collectif seront désormais déductibles. En contrepartie, au moment de la retraite, l’épargne issue des versements volontaires qui a bénéficié de cette déduction sera imposée. En revanche, l’épargne issue des versements volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction ne donnera lieu qu’à l’imposition sur les revenus de l’épargne.
L’épargne issue de l’épargne salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital.