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Cette fois-ci, pas d’avalanche d’amendements de l’opposition qui frise l’obstruction parlementaire, ni de coup de théâtre de la part de députés « frondeurs » indisciplinés : le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est passé comme une lettre à la poste. Au point que son examen à l’Assemblée nationale s’est achevé avec un jour d’avance. Son vote définitif au Palais Bourbon prévu le 17 septembre prochain ne devrait donc pas poser problème.

Tout le monde s’accorde, il est vrai, à dire que, compte tenu du vieillissement de la population française, la perte d’autonomie devient un sujet sociétal d’importance dans le pays. Difficile d’être opposé à l’idée de permettre aux personnes âgées dépendantes de rester à leur domicile le plus longtemps possible. C’est leur souhait le plus cher et ce sera toujours moins coûteux à financer pour la Sécurité sociale que la création ou l’extension d’Ehpad et autres maisons de retraite médicalisées.

Mieux : certains voient dans ce projet de loi, qui relève notamment de 19% à 30% les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les départements à quelque 700.000 personnes, le moyen de doper la « silver economy », cette myriade d’acteurs qui proposent des services ou des outils technologiques (téléassistance…) autour de la perte d’autonomie. Selon la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine, ce texte « d’importance » va modifier « le quotidien de millions de Français ».

L’expression paraît très exagérée. Si le relèvement de l’APA est une bonne chose, il va se traduire par une heure de soins ou de services à domicile de plus par jour pour les personnes totalement dépendantes et une heure… par semaine pour les personnes peu dépendantes. Rien de bien décoiffant. Quant au reste de ce texte pourtant plutôt conséquent (66 articles), il concerne essentiellement des modification à la marge n’impliquant aucune dépense supplémentaire.

Cette parcimonie n’est d’ailleurs pas le fait du hasard : compte tenu du contexte budgétaire contraint, les moyens investis se devaient d’être limités. Au final, le coût est estimé à 650 millions d’euros (financés par la taxe à 0,3% prélevée sur les pensions de la moitié des retraités français), là où les professionnels estiment qu’il aurait fallu consacrer 3 à 5 milliards d’euros. Les vraies mesures attendues, comme une aide à l’hébergement en maison de retraite ou des incitations fiscales à la souscription d’assurance dépendance, ont été volontairement occultées.

Elles devraient être abordés dans le second volet de la loi sur la perte d’autonomie, a plus ou moins promis le gouvernement. Ce second volet ne sera finalement pas examiné au Parlement d’ici la fin du quinquennat, vient d’annoncer Marisol Touraine. La « grande » loi sur la dépendance, ce sera pour une prochaine fois.

Plus que jamais l’assurance vie n’usurpe pas sa réputation de « placement préféré des Français ». Selon les statistiques publiées le 2 septembre 2014 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), les cotisations (versements) ont été supérieures aux prestations (rachats totaux et partiels, décès) de 3,9 milliards d’euros en juillet dernier. On n’avait pas vu une collecte nette en assurance vie aussi élevée depuis quatre ans ! Mieux : du côté des dépôts, avec 13,5 milliards d’euros investis, il faut remonter à juin 2010 pour retrouver un tel niveau.

Au final, il s’agit du septième mois consécutif de collecte positive. Depuis janvier, les versements dépassent les retraits de 14,2 milliards d’euros, soit plus que la collecte nette sur toute l’année 2013 (10,7 milliards d’euros). Une situation somme toute normale sachant que les deux concurrents de l’assurance vie sont à la peine. Avec un taux d’intérêt de 1% depuis le 1er août, le Livret A ne séduit guère les épargnants. D’ailleurs, la collecte nette du livret défiscalisé a été en juillet négative pour le troisième mois consécutif.

Quant à l’immobilier, en dépit des taux de crédit au plus bas, les transactions chutent à cause de prix encore trop élevés. Les mises en chantier atteignent à peine 300.000 unités, loin de l’objectif des 500.000 par an brandi par François Hollande lors de la campagne présidentielle.

Plus étonnant : les hausses d’impôts n’ont pas eu d’effet sur l’assurance vie. Alors que les Français savaient que leur imposition allait flamber compte tenu des mesures adoptées dans le Budget 2014 (abaissement du quotient familial, intégration de la part patronale de la complémentaire santé dans les revenus, fiscalisation des majorations de retraite), ils ont continué à alimenter leurs contrats. Deux raisons possibles : ils ont sous-estimé la hausse d’impôt ou ils comptent réduire leurs dépenses au lieu de piocher dans leur bas de laine pour payer leurs impôts, Dans ce dernier cas, il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’assurance vie mais une moins bonne pour l’économie française.

2014 s’annonce comme un excellent cru pour l’assurance vie. Sur les six premiers mois de l’année, les cotisations (versements) ont dépassé les prestations (rachats totaux et partiels, décès) de 10,3 milliards d’euros, selon les données publiées le 28 juillet 2014 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema).

A titre de comparaison, en 2013, la collecte nette avait été positive de 10,2 milliards d’euros… pour toute l’année. L’an passé, l’assurance vie avait même essuyé deux mois de « décollecte » (- 0,2 milliard d’euros en juin 2013 et – 1,6 milliard d’euros en décembre 2013). Depuis janvier 2014, les cotisations ont toujours été supérieures aux prestations, et le mois de juin n’a pas dérogé à la règle avec une collecte nette de + 1,2 milliard d’euros.

L’assurance vie profite clairement du désintérêt des épargnants pour le Livret A. Toujours en juin, l’ex-produit d’épargne chouchou des Français a même connu une décollecte de 0,13 milliard d’euros, d’après les statistiques diffusées le 22 juillet 2014 par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis le début de l’année, la collecte nette du livret défiscalisé atteint 2,28 milliards d’euros contre 15,15 milliards d’euros au 1er semestre 2013. L’érosion continue du taux d’intérêt du Livret A n’est bien sûr pas étrangère à ce phénomène. Et le nouvel abaissement de sa rémunération de 1,25% à 1% au 1er août ne va pas arranger les choses.

Avec un rendement des fonds en euros de 2,80% (net de frais de gestion) en 2013 et de 2,60% attendus en 2014, l’assurance vie, même en prenant en compte les prélèvements sociaux et la taxation des gains, délivre davantage de performance. Le support Euro-Croissance pourrait s’avérer encore plus compétitif. En contrepartie d’une garantie sur le capital uniquement à échéance (au moins huit ans) et non à tout moment comme les fonds euros, ce nouveau produit devrait dégager de meilleurs rendements puisque les assureurs pourront prendre davantage de risques.

En théorie du moins et à condition que les marchés financiers continuent à être orientés à la hausse. D’ailleurs, l’Euro-Croissance va proposer non pas des engagements de rendement mais des « espoirs de performance ». Nuance. Pour l’instant, tout ceci reste très hypothétique puisque le décret d’application, promis en juillet, n’est toujours pas publié. Ce qui risque de poser problème pour une commercialisation du produit à la rentrée, comme souhaité par Bercy. Pour les assureurs vie, un retard ne serait pas grave : avec ou sans Euro-croissance, ils sont assurés de réaliser une bonne année.

Le « crowdfunding », littéralement le « financement par la foule », fait des émules en France. Les fonds des particuliers collectés sur Internet ont plus que doublé en un an dans l’Hexagone, passant de 33 millions d’euros au 1er semestre 2013 à 66,4 millions d’euros au 1er semestre 2014, selon le baromètre réalisé à partir des données de 40 plateformes par CompinnoV pour le compte de l’association Financement participatif France (FPF).

D’après cette étude présentée le 24 juillet 2014, toutes les formes de crowdfunding profitent de l’engouement tricolore, y compris les modèles non lucratifs. Les dons issus du financement participatif ont atteint 19,2 millions d’euros au 1er semestre 2014, contre 10,2 millions d’euros au 1er semestre 2013. Les plateformes de crédit entre particuliers, dont le leader incontesté est Prêt d’Union, ont levé 37,4 millions d’euros durant les six premiers mois de l’année au lieu de 19,34 millions d’euros un an plus tôt. Enfin, le « crowdequity » (ou financement dans le capital d’entreprises), qui avait engrangé 3,5 millions d’euros au 1er juillet 2013, a attiré 9,8 millions d’euros au 1er juillet 2014.

Même participatif, le financement par la foule ne semble pas épargné par la crise économique. Le montant moyen des sommes collectées a tendance à baisser. Sur 12 mois, les dons moyens sont passés de 64 à 61 euros et le crowdequity de 3.769 à 2.036 euros. Seule la contribution moyenne dans les opérations de prêt rémunéré a progressé (de 3.471 euros à 6.581 euros). En réalité, la croissance exponentielle des fonds levés par les plateformes de crowdfunding au profit de particuliers, d’associations ou d’entreprises s’explique par la forte hausse du nombre de contributeurs. Ils sont désormais 350.000, soit 331.000 de plus par rapport à la même période de l’an passé. Alors, tous « crowdfunders » ?

Maintes et maintes fois promise, la réforme de l’épargne salariale serait cette fois-ci belle et bien lancée. Lors de son discours d’ouverture de la 3ème conférence sociale le 7 juillet 2014, le président de la République François Hollande a appelé de ses vœux la mise en place de mesures visant à « mieux associer les cadres et les travailleurs aux résultats des entreprises ». Le lendemain, le Premier ministre Manuel Valls a demandé au Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas), un aéropage d’experts, de hauts fonctionnaires et de parlementaires instauré par un décret paru le 20 juin dernier, de progresser « rapidement pour nourrir la délibération que les partenaires sociaux auront sur le sujet ».

Des idées, les représentants des syndicats et du patronat n’en ont pas manqué durant la conférence sociale. Or, très paradoxalement, les préconisations semblent plus faire l’affaire des patrons que des salariés. Ainsi, les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 collaborateurs ne seraient plus contraintes, comme la loi le prévoit, de conclure un accord de participation. Mieux : les PME de moins de 50 salariés qui négocient pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement bénéficieraient d’une ristourne sur le forfait social. Cette taxe supportée par les employeurs n’a cessé d’augmenter passant de 2% à sa création en 2009 à 20% aujourd’hui. Par ailleurs, le gouvernement souhaite, en droite ligne avec sa préoccupation d’améliorer le financement de l’économie, que 5% à 10% de l’encours de l’épargne salariale soient investis dans les PME.

Enfin, la prime de partage des profits devrait être abandonnée à la fin de l’année. Plus connue sous l’appellation de « prime Sarkozy », elle oblige les entreprises de plus de 50 salariés dont le dividende est en hausse de verser un supplément à la participation ou à l’intéressement. Sa suppression a été évoquée dès la 1ère conférence sociale organisée en 2012. Il faut dire qu’avec des « profits » en baisse, le « partage » est de moins en moins généreux. Selon les dernières données publiées le 15 juillet par le ministère du Travail, le montant global de la prime a atteint 340 millions d’euros en 2012, contre 403 millions d’euros en 2011.

C’est promis, juré : les classes moyennes vont voir leur impôt sur le revenu baisser en 2015, a annoncé le 8 juillet 2014 Manuel Valls lors de son discours de clôture de la grande conférence sociale. Un coup de pouce fiscal a bien été octroyé dernièrement, mais il a concerné uniquement les ménages modestes.

Dans le cadre du projet de loi de financement rectificative (PLFR) pour 2014 qui n’est pas encore définitivement adopté, il a été instauré une réduction d’impôt exceptionnelle (350 euros pour une personne seule, 700 euros pour un couple) pour les Français gagnant jusqu’à 1,13 fois le Smic. Soit quand même 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 million totalement exonérés, selon les calculs du gouvernement.

La « ristourne » va en effet permettre à des Français de ne plus être imposables ou surtout… de ne pas le devenir. Compte tenu des mesures instaurées par le Budget 2014, il y avait des risques pour que des bas salaires entrent dans l’impôt. Parmi ces coups de rabot, on peut citer l’abaissement du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros par part, l’intégration de la part patronale de la complémentaire santé d’entreprise dans les revenus, la fiscalisation des majorations familiales de retraite ou encore le plafonnement des niches fiscales (emploi à domicile, dispositifs d’investissement locatif…) à 10.000 euros.

En revanche, ces petites dispositions mises bout à bout vont faire mal, très mal aux classes moyennes. D’après les professionnels, le montant à payer du dernier tiers provisionnel pourrait augmenter pour cette catégorie de la population de 20%, 25%, 30%, voire 40% pour des cadres supérieurs parents de familles nombreuses.

La rentrée s’annonce donc douloureuse pour le porte-monnaie. Alors qu’ils s’apprêtent à partir en vacances, nombre de sacrifiés de l’impôt n’ont pas conscience de ce qui les attend à leur retour. L’annonce du Premier ministre est destinée à rassurer les plus lucides. Reste que, pour l’instant, on ne sait pas où et comment les réductions d’impôt vont intervenir.

Pour l’instant, le PEA-PME est loin de faire des étincelles. Alors que le gouvernement attend 4,5 milliards d’euros de collecte d’ici trois ans, ce nouveau produit d’épargne aurait attiré seulement 250 millions d’euros, selon une étude de la société de Bourse Arkeon Finance présentée le 18 juin 2014.

Instauré par la loi de Finances pour 2014, le décret d’application de ce plan d’épargne en actions investi dans des petites et moyennes entreprises (PME) et dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’a, il est vrai, été publié au Journal Officiel que le 5 mars dernier. Outre ce retard à l’allumage, le périmètre des entreprises « éligibles » pose également problème.

Pour être référencées, les PME et ETI doivent employer moins de 5.000 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros. Surtout, elles doivent être performantes pour dégager du rendement. Des « pépites » pas faciles à identifier notamment pour les banques qui, pour respecter les ratios prudentiels, se sont désengagées du capital-risque.

D’ailleurs, si la collecte des fonds estampillés « PEA-PME » est si faible, c’est entre autres parce que l’offre est modeste. En réalité, la plupart d’entre eux existaient déjà et ont simplement été rebaptisés par les gestionnaires de fonds pour coller à la mode.

L’autre enseignement de l’enquête d’Arkeon Finance est que le dispositif répond seulement en partie à son objectif, c’est-à-dire le financement des PME et ETI françaises. Sur les 250 millions d’euros collectés, 110 millions auraient été investis dans des entreprises européennes dont une majorité allemandes. Pour respecter le droit européen, le PEA-PME est en effet accessible à toutes les valeurs du Vieux continent. Or, la liquidité des acteurs du « Mittelstand » germanique étant plus importante que celle de leurs homologues tricolores, les gérants français ont intérêt à acheter des titres d’outre-Rhin puisqu’ils sont assurés de les revendre plus facilement sur les marchés.

Cette fois-ci, les choses n’ont pas traîné. Présentée le 25 juin 2014 en Conseil des ministres, l’ordonnance sur l’Euro-Croissance a été publiée deux jours plus tard au Journal Officiel. Or, comme toujours, le document réserve quelques surprises. Tout d’abord, contrairement à ce qui avait été dit au moment de sa création par la loi de finances rectificative de 2013, il ne s’agit pas à proprement parler d’un nouveau contrat d’assurance vie.

L’Euro-Croissance constitue seulement un nouveau support d’investissement qui présente la particularité d’offrir une garantie sur le capital « à terme » (et non à tout moment comme un fonds en euros). Il sera proposé dans le cadre des contrats multisupports aux côtés des supports en euros et des supports en unités de compte. D’ailleurs, si les fonds Euro-Croissance préservent l’antériorité fiscale du contrat, c’est parce qu’il s’agit techniquement… du même contrat auquel on a ajouté un nouvel actif.

L’assureur peut fixer le seuil de garantie du capital au minimum à 8 ans, mais rien ne l’empêche de le porter à 10 ou 12 ans. Par ailleurs, la garantie peut se situer en deçà de 100% (par exemple, seuls 80% de l’épargne est protégée). L’assuré peut en théorie effectuer des rachats n’importe quand. Toutefois, la compagnie a le droit d’interdire les retraits jusqu’au dénouement. Cette indisponibilité temporaire ne pourra cependant excéder 8 ans et devra comporter des cas de déblocages exceptionnels comme pratiqué dans l’épargne retraite ou l’épargne salariale (licenciement, surendettement, décès du conjoint…).

Pour éviter les dérives, le législateur a prévu qu’une charte de bonnes pratiques de commercialisation soit signée entre les assureurs et les distributeurs. L’épargnant disposera d’un délai de rétractation de 30 jours qu’il pourra exercer par simple lettre recommandée. Le gouvernement mise beaucoup d’espoir sur l’Euro-Croissance. L’exécutif espère que 15% des fonds en euros soient transférés dans des multisupports proposant ce support. Soit la bagatelle de 50 milliards d’euros ! En attendant, un décret et un arrêté sur l’Euro-Croissance devraient prochainement paraître. De nouvelles surprises en perspective ?

Le « D Day », le jour du Débarquement, n’a pas eu lieu seulement le 6 juin cette année. Le 3 juin, lors d’un Conseil des ministres exceptionnellement tenu un mardi et non un mercredi, a été présenté à la surprise générale le projet de loi relatif à « l’adaptation de la société au vieillissement ». Le fait que le texte soit officialisé le jour même de la manifestation sur les retraites, organisée à l’appel des syndicats et associations de retraités et dont l’une des revendications était justement le vote d’une loi sur la dépendance, n’est peut-être pas le fruit du hasard.

Le projet de loi présenté est le « copier-coller » de celui préparé par l’ex-ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie Michèle Delaunay. Il prévoit toujours un relèvement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour développer le maintien à domicile des personnes dépendantes, la création d’une aide publique pour favoriser l’accès aux technologies nouvelles (domotique, numérique, téléassistance) et une extension des travaux d’adaptation de l’habitat éligibles au crédit d’impôt.

Le texte instaure également une aide aux aidants : 500 euros par an et par personne octroyés pour un hébergement temporaire en structure d’accueil spécialisé pour aménager un « droit au répit » aux proches. Un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de la personne dépendante serait mis en place. 78 millions d’euros seraient débloqués pour ces deux programmes, selon le dossier de presse du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

En revanche, l’aide publique à la souscription d’une assurance dépendance est mal partie. Cette mesure doit être intégrée dans le second projet de loi sur l’autonomie qui va porter sur les maisons de retraite et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Or, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, Laurence Rossignol, qui a remplacé Michèle Delaunay, a prévenu qu’en cas de dérapage budgétaire, le texte ne serait pas examiné.

Pas grave : seuls 18% des Français à hauts revenus comptent sur l’assurance dépendance pour financer leur perte d’autonomie, selon un sondage dévoilé le 5 juin 2014 et réalisé auprès de 243 personnes détenant un patrimoine (hors immobilier) supérieur à 100.000 euros par l’institut Think pour le compte de la convention des professionnels du patrimoine Patrimonia. La clientèle « patrimoniale » préfère l’assurance vie (56%), les produits d’épargne (52%), les complémentaires santé (41%) et l’immobilier (27%). Pire : les sondés prévoient de préparer leur dépendance en moyenne à partir de… 69 ans ! Soit beaucoup trop tard. A croire qu’ils viennent de débarquer…