Mois : mars 2015

Ce n’est pas encore pour ce coup-ci. Lors de l’examen le 17 octobre 2014 à l’Assemblée nationale du projet de loi des finances (PLF) pour 2015, les députés ont repoussé une nouvelle fois l’intégration des œuvres d’art dans le patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’amendement avait pourtant été adopté le 8 octobre en commission des Finances. La proposition était certes mal partie puisque l’un des trois députés UDI cosignataires, en l’occurrence le candidat à la présidence du parti centriste Yves Jego, l’aurait été par erreur selon le secrétariat général du groupe UDI à l’Assemblée.

Il n’empêche, supprimer l’exonération d’ISF dont bénéficient les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités aurait permis de dégager une recette nouvelle pour l’Etat qui en a bien besoin en ce moment. L’amendement avait d’ailleurs reçu le soutien de la rapporteure générale au Budget, la socialiste (et bien nommée) Valérie Rabault.

En réalité, la proposition n’avait aucune chance d’être votée en séance publique, le gouvernement et même l’Elysée s’opposant à toute fiscalisation des œuvres d’art au nom du soutien au marché de l’art français et à la création artistique. L’an dernier, le même scénario avait eu lieu. L’ex-rapporteur du Budget, un certain Christian Eckert (aujourd’hui secrétaire d’Etat au Budget), avait déposé un amendement visant à supprimer cet avantage fiscal. La ministre de la Culture de l’époque, Aurélie Filipetti, avait alors évoqué la fameuse « exception culturelle française » pour rejeter la proposition.

Une autre pourrait surgir. L’Institut de la protection sociale (IPS) a proposé début octobre de sortir le Plan d’épargne retraite collectif (Perco) du champ de l’ISF. Le « think tank » souligne qu’il s’agit du seul dispositif d’épargne retraite à y être soumis au motif qu’il est le seul à proposer une sortie à 100% en capital au moment du départ à la retraite. Aligner la fiscalité du Perco sur les autres produits retraite relèverait de l’équité de traitement, selon l’IPS. Ou comment étendre un avantage fiscal… dans les règles de l’art.

L’exécutif aurait-il une dent contre les inactifs ? Après avoir supprimé la demi-part fiscale pour les veufs et veuves, intégré les majorations de pension pour enfants jusqu’ici exonérées d’impôt dans les revenus à déclarer et geler les retraites de base, voilà que le gouvernement pointe du doigt les retraités fraudeurs à la contribution sociale généralisée (CSG).

Selon lui, des pensionnés joueraient au passe-passe fiscal pour bénéficier indûment d’une CSG minorée. Contrairement aux actifs soumis à un taux unique de CSG de 7,5%, les retraités sont assujettis à un taux dit « normal » de 6,6% ou à un taux « réduit » de 3,8% en fonction du montant de leur impôt sur le revenu (IR). Si celui-ci est inférieur à 61 euros, le retraité n’est pas imposable et bénéficie automatiquement du taux de 3,8%.

Or, à en croire l’exécutif, certains se seraient fait une spécialité de jouer sur les différentes déductions d’impôt pour se retrouver sous la fameuse barre des 61 euros. Rien de plus facile : il suffirait pour cela d’employer une personne à domicile, d’investir dans des dispositifs d’immobilier locatif défiscalisés (Scellier, Malraux…) ou encore dans l’industrie cinématographique (Sofica).

Pour éviter l’effet d’aubaine, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, présenté le 8 octobre prochain en Conseil des ministres mais dévoilé à la presse dès le 29 septembre, prévoit que ce sera le revenu fiscal de référence (RFR) et non le montant de l’IR à payer qui conditionnera le taux de CSG pour les retraités. Quelque 460.000 personnes devraient ainsi payer une CSG relevée de 3,8% à 6,6%.

Il s’agirait là d’une mesure de simplicité et de justice, selon le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert. Le locataire de Bercy jure même qu’il n’y aura pas de perdants, ni de gagnants puisque 700.000 retraités devraient passer dans le même d’un taux de CSG de 6,6% à un taux de 3,8% grâce à la réduction d’impôt pour les ménages modestes instaurée en septembre. D’ailleurs, pour la Sécurité sociale, il s’agirait d’une « opération blanche » qui ne rapporterait pax un euro de plus.

Toutefois, ce que Christian Eckert omet de rappeler, c’est que les retraités assujettis à la CSG de 6,6% sont, contrairement à ceux à 3,8%, également soumis à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), la taxe de 0,3% prélevée depuis le 1er avril 2013 directement sur les pensions de retraite.

Le « crowdfounding », littéralement le financement par la foule, a désormais un cadre. Un décret est paru le 17 septembre 2014 au Journal Officiel fixant les règles de ce nouveau mode d’investissement dit « participatif » (des particuliers investissent directement dans des projets via une plateforme Internet). Ce document vient compléter une ordonnance publiée le 30 mai dernier au JO. L’objectif est à chaque fois de protéger au mieux les épargnants.

A compter du 1er octobre prochain, un particulier ne pourra pas ainsi investir plus de 1.000 euros par projet dans le cadre d’un prêt rémunéré. Pour un prêt sans intérêt, le plafond est porté à 4.000 euros par prêteur et par projet. Par ailleurs, un nouveau statut d’intermédiaire financier est créé : le conseiller en investissement participatif (CIP). Pour l’obtenir, les acteurs du crowdfounding devront justifier d’un diplôme et d’une expérience professionnelle conséquents. Au même titre qu’un courtier en crédit ou un agent général d’assurance, les plateformes de crowfounding devront être enregistrées à l’Orias qui tient le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Le CIP devra également publier sur son site Internet les critères de sélection des projets, des porteurs ainsi que les taux de défaillance sur les initiatives financées pendant les trois dernières années, ou à défaut depuis la création de la plateforme. Enfin, un contrat de prêt type devra être mis à disposition sur le site, précisant notamment les caractéristiques de l’opération (montant du crédit, durée, taux d’intérêt…).

Voilà donc un financement par la foule bien encadré. La France est à la pointe sur le sujet, peu de pays ayant légiféré pour l’heure sur ce nouveau mode d’investissement « alternatif » en plein essor. L’initiative est d’autant plus à saluer quand on connait le poids écrasant du lobby des banques dans l’Hexagone.

Manuel Valls s’est offert un beau moment de communication. A la surprise générale, le Premier ministre a annoncé le 17 septembre 2014 sur France Inter la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu (IR). Concrètement, il s’agirait d’abolir le taux d’imposition de 5,5% qui porte sur les revenus compris entre 6.012 euros et 11.991 euros pour l’ensemble des foyers fiscaux. La mesure devrait permettre à 6 millions de contribuables de voir leur IR baisser.

Mieux : un million d’entre eux pourraient devenir non imposables. En prenant en compte la décote, la suppression de la première tranche d’imposition (en réalité, il s’agit de la deuxième, la première étant de 0% sur les revenus inférieurs à 6.012 euros) bénéficierait, au total, à 9 millions de Français, selon le secrétaire d’Etat chargé du Budget Christian Eckert.

Tout ceci est à mettre au conditionnel puisque le détail de la mesure ne sera connu que lors de la présentation le 1er octobre prochain en Conseil des ministres du projet de loi de Finances pour 2015. En revanche, une chose est présentée comme sûre et martelée par le gouvernement comme un mantra : il y aura des gagnants mais pas de perdants.

Certes, compte tenu des contraintes budgétaires, ce cadeau fiscal devra être compensé, a reconnu l’exécutif. Selon Les Echos, l’une des pistes étudiées serait d’abaisser le seuil d’entrée de la nouvelle tranche de 14%. Celui-ci passerait de 11.991 euros à 9.690 euros. Au final, les classes moyennes ne paieraient pas davantage d’impôt sur le revenu mais elles seraient plus nombreuses à en payer.

Pas sûr. En outre, le tour de passe-passe pourrait ne pas être suffisant. Certains craignent un manque à gagner pour les caisses de l’Etat qui serait compensé par une nouvelle augmentation de la TVA. Lors de sa conférence de presse organisée le 18 septembre, François Hollande a assuré qu’il n’en sera rien. Une nouvelle opération de com’ ?

Cette fois-ci, pas d’avalanche d’amendements de l’opposition qui frise l’obstruction parlementaire, ni de coup de théâtre de la part de députés « frondeurs » indisciplinés : le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est passé comme une lettre à la poste. Au point que son examen à l’Assemblée nationale s’est achevé avec un jour d’avance. Son vote définitif au Palais Bourbon prévu le 17 septembre prochain ne devrait donc pas poser problème.

Tout le monde s’accorde, il est vrai, à dire que, compte tenu du vieillissement de la population française, la perte d’autonomie devient un sujet sociétal d’importance dans le pays. Difficile d’être opposé à l’idée de permettre aux personnes âgées dépendantes de rester à leur domicile le plus longtemps possible. C’est leur souhait le plus cher et ce sera toujours moins coûteux à financer pour la Sécurité sociale que la création ou l’extension d’Ehpad et autres maisons de retraite médicalisées.

Mieux : certains voient dans ce projet de loi, qui relève notamment de 19% à 30% les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les départements à quelque 700.000 personnes, le moyen de doper la « silver economy », cette myriade d’acteurs qui proposent des services ou des outils technologiques (téléassistance…) autour de la perte d’autonomie. Selon la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine, ce texte « d’importance » va modifier « le quotidien de millions de Français ».

L’expression paraît très exagérée. Si le relèvement de l’APA est une bonne chose, il va se traduire par une heure de soins ou de services à domicile de plus par jour pour les personnes totalement dépendantes et une heure… par semaine pour les personnes peu dépendantes. Rien de bien décoiffant. Quant au reste de ce texte pourtant plutôt conséquent (66 articles), il concerne essentiellement des modification à la marge n’impliquant aucune dépense supplémentaire.

Cette parcimonie n’est d’ailleurs pas le fait du hasard : compte tenu du contexte budgétaire contraint, les moyens investis se devaient d’être limités. Au final, le coût est estimé à 650 millions d’euros (financés par la taxe à 0,3% prélevée sur les pensions de la moitié des retraités français), là où les professionnels estiment qu’il aurait fallu consacrer 3 à 5 milliards d’euros. Les vraies mesures attendues, comme une aide à l’hébergement en maison de retraite ou des incitations fiscales à la souscription d’assurance dépendance, ont été volontairement occultées.

Elles devraient être abordés dans le second volet de la loi sur la perte d’autonomie, a plus ou moins promis le gouvernement. Ce second volet ne sera finalement pas examiné au Parlement d’ici la fin du quinquennat, vient d’annoncer Marisol Touraine. La « grande » loi sur la dépendance, ce sera pour une prochaine fois.

Plus que jamais l’assurance vie n’usurpe pas sa réputation de « placement préféré des Français ». Selon les statistiques publiées le 2 septembre 2014 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), les cotisations (versements) ont été supérieures aux prestations (rachats totaux et partiels, décès) de 3,9 milliards d’euros en juillet dernier. On n’avait pas vu une collecte nette en assurance vie aussi élevée depuis quatre ans ! Mieux : du côté des dépôts, avec 13,5 milliards d’euros investis, il faut remonter à juin 2010 pour retrouver un tel niveau.

Au final, il s’agit du septième mois consécutif de collecte positive. Depuis janvier, les versements dépassent les retraits de 14,2 milliards d’euros, soit plus que la collecte nette sur toute l’année 2013 (10,7 milliards d’euros). Une situation somme toute normale sachant que les deux concurrents de l’assurance vie sont à la peine. Avec un taux d’intérêt de 1% depuis le 1er août, le Livret A ne séduit guère les épargnants. D’ailleurs, la collecte nette du livret défiscalisé a été en juillet négative pour le troisième mois consécutif.

Quant à l’immobilier, en dépit des taux de crédit au plus bas, les transactions chutent à cause de prix encore trop élevés. Les mises en chantier atteignent à peine 300.000 unités, loin de l’objectif des 500.000 par an brandi par François Hollande lors de la campagne présidentielle.

Plus étonnant : les hausses d’impôts n’ont pas eu d’effet sur l’assurance vie. Alors que les Français savaient que leur imposition allait flamber compte tenu des mesures adoptées dans le Budget 2014 (abaissement du quotient familial, intégration de la part patronale de la complémentaire santé dans les revenus, fiscalisation des majorations de retraite), ils ont continué à alimenter leurs contrats. Deux raisons possibles : ils ont sous-estimé la hausse d’impôt ou ils comptent réduire leurs dépenses au lieu de piocher dans leur bas de laine pour payer leurs impôts, Dans ce dernier cas, il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’assurance vie mais une moins bonne pour l’économie française.

2014 s’annonce comme un excellent cru pour l’assurance vie. Sur les six premiers mois de l’année, les cotisations (versements) ont dépassé les prestations (rachats totaux et partiels, décès) de 10,3 milliards d’euros, selon les données publiées le 28 juillet 2014 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema).

A titre de comparaison, en 2013, la collecte nette avait été positive de 10,2 milliards d’euros… pour toute l’année. L’an passé, l’assurance vie avait même essuyé deux mois de « décollecte » (- 0,2 milliard d’euros en juin 2013 et – 1,6 milliard d’euros en décembre 2013). Depuis janvier 2014, les cotisations ont toujours été supérieures aux prestations, et le mois de juin n’a pas dérogé à la règle avec une collecte nette de + 1,2 milliard d’euros.

L’assurance vie profite clairement du désintérêt des épargnants pour le Livret A. Toujours en juin, l’ex-produit d’épargne chouchou des Français a même connu une décollecte de 0,13 milliard d’euros, d’après les statistiques diffusées le 22 juillet 2014 par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis le début de l’année, la collecte nette du livret défiscalisé atteint 2,28 milliards d’euros contre 15,15 milliards d’euros au 1er semestre 2013. L’érosion continue du taux d’intérêt du Livret A n’est bien sûr pas étrangère à ce phénomène. Et le nouvel abaissement de sa rémunération de 1,25% à 1% au 1er août ne va pas arranger les choses.

Avec un rendement des fonds en euros de 2,80% (net de frais de gestion) en 2013 et de 2,60% attendus en 2014, l’assurance vie, même en prenant en compte les prélèvements sociaux et la taxation des gains, délivre davantage de performance. Le support Euro-Croissance pourrait s’avérer encore plus compétitif. En contrepartie d’une garantie sur le capital uniquement à échéance (au moins huit ans) et non à tout moment comme les fonds euros, ce nouveau produit devrait dégager de meilleurs rendements puisque les assureurs pourront prendre davantage de risques.

En théorie du moins et à condition que les marchés financiers continuent à être orientés à la hausse. D’ailleurs, l’Euro-Croissance va proposer non pas des engagements de rendement mais des « espoirs de performance ». Nuance. Pour l’instant, tout ceci reste très hypothétique puisque le décret d’application, promis en juillet, n’est toujours pas publié. Ce qui risque de poser problème pour une commercialisation du produit à la rentrée, comme souhaité par Bercy. Pour les assureurs vie, un retard ne serait pas grave : avec ou sans Euro-croissance, ils sont assurés de réaliser une bonne année.

Le « crowdfunding », littéralement le « financement par la foule », fait des émules en France. Les fonds des particuliers collectés sur Internet ont plus que doublé en un an dans l’Hexagone, passant de 33 millions d’euros au 1er semestre 2013 à 66,4 millions d’euros au 1er semestre 2014, selon le baromètre réalisé à partir des données de 40 plateformes par CompinnoV pour le compte de l’association Financement participatif France (FPF).

D’après cette étude présentée le 24 juillet 2014, toutes les formes de crowdfunding profitent de l’engouement tricolore, y compris les modèles non lucratifs. Les dons issus du financement participatif ont atteint 19,2 millions d’euros au 1er semestre 2014, contre 10,2 millions d’euros au 1er semestre 2013. Les plateformes de crédit entre particuliers, dont le leader incontesté est Prêt d’Union, ont levé 37,4 millions d’euros durant les six premiers mois de l’année au lieu de 19,34 millions d’euros un an plus tôt. Enfin, le « crowdequity » (ou financement dans le capital d’entreprises), qui avait engrangé 3,5 millions d’euros au 1er juillet 2013, a attiré 9,8 millions d’euros au 1er juillet 2014.

Même participatif, le financement par la foule ne semble pas épargné par la crise économique. Le montant moyen des sommes collectées a tendance à baisser. Sur 12 mois, les dons moyens sont passés de 64 à 61 euros et le crowdequity de 3.769 à 2.036 euros. Seule la contribution moyenne dans les opérations de prêt rémunéré a progressé (de 3.471 euros à 6.581 euros). En réalité, la croissance exponentielle des fonds levés par les plateformes de crowdfunding au profit de particuliers, d’associations ou d’entreprises s’explique par la forte hausse du nombre de contributeurs. Ils sont désormais 350.000, soit 331.000 de plus par rapport à la même période de l’an passé. Alors, tous « crowdfunders » ?